Dossier : S’installer comme autonomo ou travailleur indépendant

10 avril 2009

Pour entreprendre en Espagne il existe 3 statuts : celui de travailleur indépendant , l’autonomo ou  l’un des deux types de société, sociadad limitada ou sociadad anónima.

Nous verrons dans ce dossier, comment devenir “un autonomo” en Espagne en toute légalité et en bénéficiant d’une couverture sociale ? (régimen general de trabajadores autónomos).

Réaliser un travail pour son propre compte et le facturer, voici la tache première du travailleur indépendant.

Pour connaitre les détails et caractéristiques de ce statut, n’hésitez pas à vous rendre aussi à la sécurité sociale la plus proche de chez vous.

Travailleur indépendant

S’installer comme ‘ trabajador autónomo’ (travailleur indépendant):

• Il s’agit d’une personne physique majeure qui développe une activité commerciale en dehors de tout contrat de travail. Sont concernés par exemple les dirigeants de société, les traducteurs ou les écrivains, les webmasters…
• Responsabilité : comme dans les autres pays, il est responsable des dettes de son entreprise sur son propre patrimoine.
• Sécurité sociale : il doit s’affilier à la sécurité sociale, sous le régime propre de cette catégorie de travailleurs. La cotisation de base est de 208€.
• Fiscalité : l’autonomo est redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il en existe 5 catégories ou tranches.

Conditions requises :

• Avoir au moins 18 ans, être donc majeur

• Bénéficier de  la pleine jouissance de ses biens

• Exercer une activité commerciale de manière indépendante et habituelle ( webmaster, traductions, professeur privé…)

Zoom sur la Responsabilité

La responsabilité du travailleur autónomo est illimitée et il doit donc répondre des dettes inhérentes à son activité sur ses biens actuels et futurs. Notons que “son patrimoine personnel et celui de son activité ne font qu’un”.

Formalités et démarches

• Inscription au RETA (Régimen especial de trabajadores autónomos)

L’inscription est unique même si le travailleur développe des activités différentes. La agencia tributaria AEAT pourra aussi vous aider dans cette démarche.

• Inscription de l’entreprise à la sécurité sociale

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir employer des salariés. Vous pourrez des lors facturer à votre nom et avec votre DNI. Aussi chaque mois vous devrez cotiser pour votre propre sécurité sociale.

• Affiliation et inscription des salariés

Obligations comptables

Les autónomos doivent tenir une comptabilité claire et ordonnée qui permet le suivi chronologique de toutes ses opérations. Aucune obligation de tenir une comptabilité telle que définie par le Code du Commerce, mais des livres-registres doivent être tenus. Ils doivent conserver les registres, livres et justificatifs pendant une durée de 5 ans.

Faire une facture

La facture doit faire apparaître le nom, l’adresse et le numéro fiscal personnel  du travailleur independant (NIF pour les espagnols natifs, NIE pour les étrangers).

Le travailleur autónomo devra facturer la TVA (16% pour la majorité des biens et services) et déduire 15% au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. La société qui paie la facture le règleront directement à Hacienda.

Par exemple, un service rendu à une entreprise pour une valeur de 1000€ sera facturé comme suit :

1000€ + TVA (16%) – IRPP(15%) = 1000 + 160 – 150 = 1010€

Charges : Pendant les 6 premiers mois, le taux d’IRPP est de 7% + Cotisations Sécurité sociale + Obligations fiscales.

La déclaration censal : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale sur le sol espagnol doit communiquer au centre des impôts, selon les cas, une déclaration d’inscription, de modification ou d’arrêt de ces activités. Dans cette déclaration, on optera pour un régime particulier de TVA et on choisira son code d’activité (=code APE en France).

Déclaration TVA : elle est trimestrielle et permet la liquidation de la TVA perçue et avancée.

Déclaration annuelle de l’IRPP : 3 régimes existent : régime d’estimation directe, régime d’estimation directe simplifiée, régime d’estimation objective.

Frais déductibles : Un certain nombre de frais peuvent être déduits. Par exemple, en travaillant depuis chez soi, une partie des frais inhérents au téléphone fixe, électricité, gaz, eau et de loyer sont déductibles.

L’IRPP est l’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé IRPF en Espagne (Impuesto sobre la renta de las personas fisicas). Son fonctionnement est analogue à celui de son homologue français.

Le principe en Espagne est le prélèvement à la source, une retenue de 15% est généralement appliquée sur les feuilles de paie mais aussi sur les factures éditées par le travailleur indépendant. Dans ce dernier cas, les entreprises qui paient le service reverseront ces 15% directement à Hacienda (ministère des finances).

Le calcul de l‘IRPF est complexe car il tient compte de tous les revenus de la personne, de la déduction de certains frais professionnels, puis, des abattements auxquels sa situation familiale donne droit.

Il existe 4 tranches fiscales (IRPF 2008) :

Revenus	Taux applicable
0 à 17707,20€	24%
17707,20€ à 33007,20 €	28%
33007,20 € à 53407,20 €	37%
Au-delà de 53407,20€	43%

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On applique le taux correspondant à la tranche de revenu concernée.
Ex : vous gagnez 33007€/an. Vous paierez 17707,20€ * 24% + (33007-17707,20) * 28% = 8533,67€

Vous avez toutes les informations en poche, rendez-vous donc dès à présent, à la securité sociale puis à l’hacienda.